Fiscalité
Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise à ses enfants
Le pacte Dutreil permet à un dirigeant de transmettre les titres de son entreprise à ses enfants avec une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, sous engagement de conservation des titres et exercice d'une fonction de direction. La loi de finances récente a resserré certaines conditions, notamment pour les biens somptuaires.
Réinvestissement de la plus-value de cession de titres apportés
Quand une holding cède des titres apportés moins de trois ans après l'apport, le report d'imposition de la plus-value n'est maintenu que si au moins 70 % du prix de cession est réinvesti dans les trois ans et conservé cinq ans, selon le BOFiP (version du 21/02/2026).
Cession d'entreprise : définition, étapes et fiscalité du dirigeant
Céder une entreprise, c'est vendre le fonds de commerce ou les titres de la société, deux opérations aux règles distinctes. Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values de cession relèvent du prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sauf apport à une holding ou abattement retraite du dirigeant.
Article 150-0 B ter : le report d'imposition en apport-cession
L'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société à l'IS contrôlée par le dirigeant, à condition de respecter des règles de réinvestissement et de conservation si les titres sont ensuite revendus.
À quoi sert un notaire ?
Un notaire est un professionnel du droit qui a suivi une formation spécialisée et qui est chargé de la rédaction et de la certification de certains actes juridiques. Le rôle d’un notaire est de garantir la légalité et la validité des actes qu’il rédige, en veillant à ce qu’ils soient conformes aux lois et aux […]
Le Mag Enfin Rentable by Greenbull Campus : le magazine référence des investisseurs ?
Restez informé de l’actualité immobilière, juridique et fiscale… Greenbull Campus propose depuis plusieurs années un contenu d’expertise immobilière intégralement dédié aux évolutions juridique, réglementaires et fiscales du secteur. Ce magazine d’approfondissement riche en détails et instructions est conçu tant pour les investisseurs aguerris, que pour les apprentis désirant se tenir informés des changements afférents au secteur de la pierre.
Succession – Comment utiliser le démembrement de propriété pour optimiser sa succession ?
Pour un bien immobilier, le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier peut faciliter la succession future du bien. En effet, au décès de l’usufruitier, son droit d’usage du bien et de ses revenus est automatiquement reporté sur le nu-propriétaire, qui récupère ainsi la pleine propriété, sans droits de succession à payer.
LODEOM – La loi pour le développement économique des Outre-Mer
La loi Girardin du 21 juillet 2003 accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables français réalisant un investissement productif en outre-mer dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale éligible à ce dispositif fiscal.
Héritage – Qui hérite en présence de conjoint ?
Le conjoint survivant dispose de deux droits liés au logement de la famille : Disposer gratuitement du logement et de son mobilier pendant 1 an Habiter et user du logement toute sa vie durant
Actions – Comment optimiser l’imposition des actions ?
Les revenus financiers proviennent des titres détenus, tels que les actions, les obligations, les contrats d’assurance vie, ect… Il ne faut pas les confondre avec la plus-value réalisée lors de la revente. L’imposition sur les plus-values est en effet différente. Ces revenus peuvent provenir d’investissements à revenus fixes ou variables.
Pinel – Comment réduire son imposition grace à la loi Pinel ?
La loi Pinel est un investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôts. Un investissement locatif consiste à acheter un bien dans l’objectif de le louer, afin de générer un revenu complémentaire.
IR-PME – Comment réduire son impôt en investissant dans le capital d’une PME ?
Réduire l’impôt sur le revenu grâce à l’investissements dans une PME en France ou en Europe. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.
Impôt – Différence entre une déduction, une réduction et un crédit d’impôt ?
La déduction, la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Définition de ces dispositifs qui permettent de réduire son imposition
Travaux – Quels travaux sont déductibles des revenus fonciers ?
La principale difficulté dans la déduction réelle des charges est la distinction entre les charges de travaux déductibles et celles qui ne le sont pas. Les charges déductibles sont celles qui n’augmentent pas la valeur de l’immeuble.
SOFICA – Comment réduire son impôt en investissant dans le cinéma ?
Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Héritage – Qui hérite en l’absence de conjoint ?
Le JDI vous explique simplement les règles successorales légales en l’absence de conjoint.
Prestation compensatoire – Comment réduire son impôt grâce à la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Un traitement fiscal particulier lui est consacré. Il est possible à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Résident Schumacker : Définition et signification
Les Etats membres de l’Union Européenne traitent différemment les non-résidents et les résidents de leurs pays, et ont le droit de réserver certains avantages fiscaux à leur résident MAIS ils sont obligés de traiter les non-résidents de la même manière que les résidents dans le cas où le non résident tire la quasi-totalité de ses revenus d’un Etat qui n’est pas l’Etat de sa résidence.
Résidence fiscal – Mon domicile fiscal est-il en France ?
Il existe 3 critères alternatifs pour déterminer le domicile fiscal d’une personne. Un seul suffit pour qu’une qu’elle soit considérée comme résidente fiscale.
Frais de scolarité et Impôt – Comment bénéficier de la réduction d’impôts au titre des frais de scolarité d’un enfant ?
Une réduction d’impôt sur le revenu peut s’appliquer lorsque votre enfant poursuit des études secondaires ou supérieures.
Transition énergétique – Comment réduire votre impôt grâce à la transition énergétique ?
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux. Le montant ne peut dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire
Frais de garde des enfants : Comment réduire vos impôts ?
Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge.
Dons – Comment réduire son impôt par des dons aux associations et organismes d’intérêt général ?
Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée en cas de versements sous forme de dons à un organisme à but non lucratif
Crédit d’impôt – Comment en obtenir un par l’emploi d’un salarié à domicile ou par des versements à une association agréée ?
Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées au titre de l’emploi direct d’un salarié
