LODEOM – La loi pour le développement économique des Outre-Mer

Introduction

Connaissez-vous la loi LODEOM ? Applicable sur les rémunérations des salariés, cette loi exonère les entreprises situées dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Martinique, Guyane et Réunion) des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Définition

La loi Girardin du 21 juillet 2003 accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables français réalisant un investissement productif en outre-mer dans une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale éligible à ce dispositif fiscal (article 199 undecies B du CGI).

Objectif

L’objectif de la loi est de soutenir les entreprises en Outre-Mer. Les particuliers vont financer l’investissement productif de l’entreprise dans ces territoires, c’est-à-dire que l’on soutient le besoin industriel de l’entreprise. Cette loi a été mise en place pour répondre au surcoût à l’investissement lorsque ces entreprises souhaitent s’équiper.

Les catastrophes climatiques, nous pensons ici a la tempête Irma de 2017 avec plus de 1 milliard d’euros de dégâts , nous rappelle la nécessité de ce dispositif.

Montage

Le montage consiste à acquérir par l’intermédiaire de sociétés du matériel productif destiné à être confié en location à des entreprises domiennes. Les investisseurs qui auront souscrit au capital de ces sociétés bénéficieront, en contrepartie de leur apport financier en capital, d’une réduction d’impôt en proportion de leur participation.

Pour l’investisseur il s’agit d’un dispositif purement fiscal. Concrètement l’investisseur investit en 2021 pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de ses revenus 2021 qui seront déclarés en 2022. De cette manière, vous anticipez le versement de votre impôt un an en avance. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l’investisseur ne va pas diminuer l’impôt à payer mais il va obtenir une restitution en juillet N+1. L’administration fiscale va rendre à l’investisseur le montant investi avec une performance corrélée à la rentabilité de l’opération.

Exemple

Prenons un exemple : Madame Martin doit payer 10 000 € d’impôt sur ses revenus de 2021. Pour l’investissement en Lodeom, la performance proposée par les opérateurs varie de 10 à 25% en fonction des garanties choisies.
Prenons l’exemple d’une rentabilité de 15% :
Afin de déterminer le montant qu’elle devra investir dans l’enveloppe Lodeom, nous allons procéder au calcul suivant : (Montant de l’impôt) / (1+Taux de performance de l’enveloppe).

Dans notre exemple : (10 000) / (1 + 15%) = 8 696€

Notre cliente va donc investir 8 696 € dans une enveloppe LODEOM en janvier 2021. Ce versement de 8 696 € lui permet de gommer la quasi-totalité de son impôt sur le revenu. Son gain fiscal est alors de 1 304 €, soit une rentabilité de 15% sur un an.

Le montant investi est acquis par l’entreprise. Cette somme va servir à contribuer au financement du matériel. C’est l’administration fiscale qui va rendre les 10 000 € d’impôts. Au final, il s’agit d’un placement de trésorerie à hauteur de 15% limité au montant de mes impôts.

Le dispositif Lodeom ne s’inscrit pas dans le plafonnement global des niches fiscales, de 10 000 € par an. Il bénéficie d’un plafond propre et va permettre à un contribuable qui n’aurait pas de réduction d’impôt par ailleurs de type salarié à domicile ou frais de garde d’atteindre jusqu’à 40 909 € de réduction d’impôts.

Maîtrise du risque

Il est possible d’investir jusqu’au 31 décembre de l’année. Mais il y a une contrainte liée au nombre de projets disponibles. Il est donc préférable d’investir en début d’année lorsque le nombre de projets est le plus important.

La problématique de redressement fiscal existe et est en général liée à l’opérateur. Autrefois, les acteurs de ce marché n’étaient pas régulés mais cela tend de moins en moins à être le cas et l’Autorité des Marchés Financiers en assure le contrôle.

L’autre risque est que le matériel acheté doit être exploité pendant cinq ans et si tel n’est pas le cas l’avantage peut être repris par l’Administration fiscale.

 La société de gestion, afin de diluer le risque va proposer d’investir sur plusieurs sociétés, dans plusieurs régions d’Outre Mer et sur plusieurs activités. Elle proposera également une garantie de bonne fin fiscale et financière avec la mise en place d’une responsabilité civile professionnelle, une responsabilité parapluie et une sécurité financière pour couvrir tous les aléas financiers et fiscaux.

Si vous souhaitez vous faire accompagner pour ce type d’investissement, n’hésitez pas à prendre rendez vous avec moi !