Impôt – Comment la réduire grâce aux dépenses de frais de garde des jeunes enfants ?

Impôt – Comment la réduire grâce aux dépenses de frais de garde des jeunes enfants ?

Garde d'enfant
Sommaire de l'article

Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. 

Champ d’application du crédit d’impôt

Pour ouvrir droit à une déduction pour des frais de garde, l’enfant doit avoir moins de 6 ans l’année de l’imposition (né en 2014 ou après pour l’imposition 2021 des revenus 2020). 

Il doit également être compté à votre charge. Cela concerne donc le parent qui a un ou plusieurs enfants à charge, ainsi que le grand parent qui a la charge à la fois du ou des petits enfants et de son enfant majeur rattaché à son foyer fiscal. Dans le cas où la charge de l’entretien de l’enfant est partagée, sans qu’il ne puisse être justifié d’une prise en charge à titre principal par l’un des deux parents, le montant du crédit d’impôt est divisé en deux. 

Le crédit d’impôt est réservé aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l’extérieur du domicile du contribuable. 

Si l’enfant est gardé à votre domicile, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des sommes versées pour l’emploi à domicile (voir article correspondant)

Les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles réalisées par une assistante maternelle agréée ou un établissement et services d’accueil des enfants de moins de six ans, tel que la crèche, le centre de loisir, la halte-garderie…

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’entendent des sommes effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition. Seules les dépenses liées à la simple garde sont prises en compte, excluant ainsi les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie. En revanche, l’administration fiscale autorise que les sommes liées aux achats de jeux et matériels d’éveil ainsi que la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage notamment, lorsqu’elles sont facturées aux parents, puissent être retenues pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, pour le calcul du crédit d’impôt. 

Enfin, seules les dépenses effectivement supportées devant être prises en compte, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s’agit des éventuelles allocations perçues (de la CAF ou de la MSA) et des aides versées par l’employeur.

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses supportées pour la garde des enfants, au cours de l’année d’imposition, dans la limite d’un plafond annuel égal à 2 300 euros par enfant à charge. Ce montant est réduit de moitié, soit 1150€, lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

Exemple de calcul :Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 5 500 € / an
Complément libre choix du mode de garde (aides versées par la CAF) : 3 500 € / an
Dépenses : 2 000 € (qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de 2 300 € par enfant à charge)       
CRÉDIT D’IMPÔT : 2 000 € – 50% = 1 000 €

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent de crédit d’impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l’impôt dû. 

Attention : Cette niche fiscale est retenue dans le champ d’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu, aussi appelé « plafonnement global des niches fiscales » (voir article), qui s’élève à 10.000 euros pour la déclaration des revenus.

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Laura Eouagnignon
Laura Eouagnignon

Laura Eouagnignon est l'une des autrices du Journal de l'Investisseur. Juriste en droit des affaires, elle s'est spécialisée dans le droit fiscal au sein de l'université Paris II Panthéon - Assas.
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Laura Eouagnignon est l’une des autrices du Journal de l’Investisseur. Juriste en droit des affaires, elle s’est spécialisée dans le droit fiscal au sein de l’université Paris II Panthéon – Assas.
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