La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Un traitement fiscal particulier lui est consacré. Il est possible à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France.
L’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu ne peut faire l’objet d’une simple évaluation par le contribuable lorsque la prestation compensatoire est versée sous une autre forme que du numéraire. Ainsi, seules ouvrent droit à l’avantage fiscal, dans la limite du plafond de 30 500 euros, les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est applicable aux versements en numéraire, mais aussi de l’attribution de biens en propriété ; de l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est également étendu aux conversions de rentes en capital versé dans les douze mois du jugement.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
Le traitement est différent pour le débiteur et pour le créancier de la prestation compensatoire.
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros.
Les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, mais donnent lieu à application d’un droit fixe de 125 euros lorsque le versement est effectué au moyen d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
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Pour un bien immobilier, le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier peut faciliter la succession future du bien. En effet, au décès de l’usufruitier, son droit d’usage du bien et de ses revenus est automatiquement reporté sur le nu-propriétaire, qui récupère ainsi la pleine propriété, sans droits de succession à payer.
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