La prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Un traitement fiscal particulier lui est consacré. Il est possible à certaines conditions de bénéficier d’une réduction d’impôt.
La réduction d’impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France.
L’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu ne peut faire l’objet d’une simple évaluation par le contribuable lorsque la prestation compensatoire est versée sous une autre forme que du numéraire. Ainsi, seules ouvrent droit à l’avantage fiscal, dans la limite du plafond de 30 500 euros, les prestations compensatoires dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce.
Le bénéfice de la réduction d’impôt est applicable aux versements en numéraire, mais aussi de l’attribution de biens en propriété ; de l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est également étendu aux conversions de rentes en capital versé dans les douze mois du jugement.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
Le traitement est différent pour le débiteur et pour le créancier de la prestation compensatoire.
Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros.
Les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, mais donnent lieu à application d’un droit fixe de 125 euros lorsque le versement est effectué au moyen d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Instagram prévoit d’intégrer les NFT des meilleures plateformes telles que Solana, Ethereum, Flow et Polygon.
Après une campagne de financement privée cet été, la fintech akt.io lance enfin son ICO en Irlande, offrant un bonus de 12,5 % et des avantages exclusifs d’adhésion à l’application pour les premiers investisseurs. La société émettrice d’Aktio Coin fait partie du groupe Automata, qui proposera des services via l’application mobile Akt.io au Royaume-Uni et dans l’Union européenne. L’équipe de direction expérimentée est soutenue par un conseil consultatif et plus de 80 employés.
Vous souhaitez investir en bourse et vous êtes à la recherche de solutions simples et efficaces pour faire fructifier rapidement votre épargne ? Vous avez certainement entendu parler de la plateforme Degiro ! Vous souhaitez en savoir plus ? Vous trouverez à travers cet article toutes les informations nécessaires pour profiter de la puissance de Degiro.
Guide offert 🎁
Comment maitriser vos finances et préparer une retraite complémentaire à 6 chiffres ?
Suivez nous
Fichier .pdf à télécharger gratuitement
* Champ requis
Opportunités, analyses, guides, tout le contenu pour booster et maitriser vos finances personnelles
* champ requis
Fichier .pdf à télécharger gratuitement
* Champ requis
