Qu’est-ce que la valorisation d’une société ?
La valorisation d’une société est le processus par lequel on évalue la valeur d’une entreprise. Cette évaluation peut être réalisée à différentes fins, comme par exemple pour établir le prix
Cet article traite des règles successorales en présence de conjoint. Certaines notions nécessitent d’avoir déjà lu l’article traitant sur les règles successorales en l’absence de conjoint.
Le conjoint se définit par l’époux ou l’épouse non divorcé par un jugement définitif. Pour que le conjoint soit successible, cette définition doit être vérifiée au jour du décès. Par conséquent, un décès avant la fin d’une instance a pour effet de maintenir le conjoint comme héritier.
Le conjoint séparé de corps demeure successible, sauf en cas de consentement mutuel inscrit dans la convention.
Les droits du conjoint survivant sont très variables selon les héritiers à la succession.
Dans la situation où le défunt n’aurait ni parents ni enfants au jour du décès, le conjoint survivant recueille toute la succession. Il prime donc sur tous les autres héritiers, dont les collatéraux privilégiés. Toutefois, il existe un droit de retour légal pour ces derniers, applicable sous certaines conditions et pour une partie seulement de la succession.
Il est également possible que les grands-parents survivent au défunt et soit ses plus proches héritiers. Dans ce cas, s’ils sont dans le besoin, il peuvent alors demander une pension alimentaire qui sera prélevée sur la succession.
Dans le cas où le défunt ne laisserait pas d’enfants, mais dont les parents seraient encore en vie, son conjoint hériterait de la moitié des biens. L’autre moitié serait dévolue à ses parents, à hauteur d’un quart à sa mère et un quart à son père. Si l’un des deux parents du défunt était déjà décédé, alors sa part reviendrait au conjoint de ce dernier.
La troisième situation, dans laquelle le défunt laisserait des enfants, demande à savoir si certains sont d’un premier lit ou non.
Dans le cas où le défunt aurait eu des enfants d’une autre union, son conjoint recueille la pleine propriété du quart des biens. Dans le cas contraire, où tous les enfants seraient communs aux deux époux, le conjoint survivant aurait le choix supplémentaire de l’usufruit sur la totalité des biens. Il est alors d’autant plus important de penser à la protection du conjoint lors d’enfants d’une précédente union en mettant en place les solutions adéquates.
Réaliser un audit patrimonialLe conjoint survivant dispose de deux droits liés au logement de la famille :
Attention cependant : le droit viager (d’usage et d’habitation à vie) n’est pas d’ordre public, il peut donc être supprimé par testament notarié.
Que les époux soient propriétaires ou locataires de la résidence principale, le conjoint survivant a de plein droit, et pendant une année, la jouissance gratuite du logement. Dans le cas d’une location, les loyers lui seront remboursés par la succession.
Trois conditions doivent être respectées :
A partir du décès, le conjoint du défunt dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits, lui permettant d’user et d’habiter dans ce bien. Cependant, il ne peut ni le céder ni louer ses droits.
La valeur de ces droits, qui s’imputent sur la valeur des droits successoraux, est de 60 % de la valeur de l’usufruit.
Les époux ont la possibilité, pendant le mariage, de prévoir ce que l’on appelle la donation au dernier vivant. Les effets de cette “donation” n’ont lieu qu’au jours du décès.
La donation au dernier vivant est un acte notarié (environ 150 €), généralement réciproque, où le notaire n’établit qu’un seul acte pour les deux époux. Cependant, cette réciprocité n’est pas obligatoire.
Attention : Cette règle n’est pas d’ordre public. Le conjoint donateur peut imposer ou interdire certaines options. Il est donc important de se faire accompagner par un expert pour prendre les meilleures décisions selon votre situation.
Réaliser un audit patrimonialLe tableau ci-dessous reprend la quotité disponible en pleine propriété pour le conjoint survivant, lorsqu’il opte pour cette option, selon le nombre d’enfants du défunt (communs et de lits différents) :
Nombre d’enfants du défunt | Enfants | Conjoint survivant |
---|---|---|
1 | 1/2 | 1/2 |
2 | 2/3 | 1/3 |
3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Le conjoint survivant dispose ainsi d’une liberté plus importante lors du décès. Il peut notamment bénéficier d’un usufruit total sur la succession en présence d’enfants d’un lit différent, alors que les droits légaux ne le permettent pas.
De plus, contrairement aux règles légales, le conjoint survivant peut décider de ne prendre qu’une partie de la succession qui lui était accordée.
Les règles successorales, en l’absence de conjoint, répondent à de nombreuses problématiques. En présences de conjoint, les contraintes sont d’autant plus nombreuses. Les exceptions sont omniprésentes et les meilleures stratégies doivent être étudiées minutieusement. Il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel dans ces questions parfois difficiles.
Réaliser un audit patrimonialLa valorisation d’une société est le processus par lequel on évalue la valeur d’une entreprise. Cette évaluation peut être réalisée à différentes fins, comme par exemple pour établir le prix
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