IR-PME – Comment réduire son impôt en investissant dans le capital d’une PME ?

PME
Sommaire de l'article

Une réduction de l’impôt sur le revenu s’applique sous conditions aux investissements dans une PME en France ou en Europe. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.

Champ d’application

Le bénéfice de cette réduction d’impôt sur le revenu est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

Les non-résidents Schumacker peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.

Conditions concernant l’investissement 

Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu doivent constituer des souscriptions en numéraire (sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc) au capital initial ou aux augmentations de capital. 

Il ne peut être souscrit au capital d’une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures : ainsi les acquisitions d’actions ou de parts déjà émises ne sont pas couvertes.

Les souscriptions doivent être constituées sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales. Les apports en compte courant et les souscriptions d’obligations (y compris convertibles ou échangeables en actions) ne constituent pas des souscriptions en capital.

L’investissement ne doit pas dépasser, pour une année, :

  • 50 000€ pour un contribuable seul
  • 100 000€ pour un couple marié ou pacsé

Le contribuable doit rendre l’engagement de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de la souscription.

Le contribuable doit souscrire directement, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. La PME doit respecter certaines conditions : 

  • Être une PME de moins de 7 ans ayant son siège social en France (ou dans EEE)
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Être en phase d’amorçage, démarrage ou d’expansion
  • Ne pas être une société en difficulté au sens de la réglementation européenne
  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 millions d’euros (ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros)
  • Ne pas être cotée en bourse
  • Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale), à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt
  • Employer moins de 250 salariés
  • Aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions 

Détermination de la réduction d’impôt

Pour les versements effectués jusqu’au 9 août 2020, la réduction est égale à 18 %, retenus dans la limite de 50 000 euros pour une personne seule, ou 100 000 euros pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Depuis le 10 août 2020, le montant de la réduction d’impôt est égal à 25% des sommes investies. Le montant maximal de la réduction fiscale est donc de 12 500€ pour une personne seule (plafond de 50 000€ x 25% = 12 500€).

La fraction des versements qui excède ces plafonds doit à la réduction d’impôt au titre des
quatre années suivantes dans les mêmes limites.

Le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux (fixé à 10 000 €) peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

Toutefois, si le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement ou à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes, contrairement au crédit d’impôt. 

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