Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
La réduction d’impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France.
Les “non-résidents Schumacker” au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la présente réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
Lesdites souscriptions ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.
Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à l’agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
Le contribuable est tenu à une obligation de conservation de l’ensemble des titres qu’il a souscrit jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif. A défaut, le bénéfice de l’avantage fiscal est remis en cause. En cas de versements de libération échelonnés dans le temps, le délai court à partir de la date de chaque versement.
La réduction d’impôt sur le revenu porte sur le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions au cours de l’année d’imposition. Les frais de souscription afférents au capital des SOFICA sont pris en compte dans la base servant au calcul de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt s’applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions retenues dans la double limite de :
Le taux appliqué, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012, est fixé à 30 % des sommes versées pour les souscriptions augmentées le cas échéant des frais de souscription, soit une réduction d’impôt maximale de 5 400 €.
Le taux est porté à 36 % lorsque la société s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans certaines conditions avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription. La réduction d’impôt maximale est donc de 6 480 €.
Le taux peut être porté à 48 % lorsque la société s’engage, outre le respect des conditions pour la réalisation d’investissements, à consacrer :
a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l’article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;
b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d’association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.
La réduction d’impôt maximale est alors de 8 640 €.
Les investissements et les dépenses doivent être réalisés dans un délai d’un an à compter de la création de la société.
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