Résident Schumacker : Définition et signification

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur le revenu uniquement à raison de leurs revenus de source française. On parle d’obligation fiscale limitée.

En principe, lorsqu’on calcule les revenus de source française taxés entre les mains des non-résidents, il n’y a pas de charges déductibles sauf si la loi le prévoit explicitement. Ces avantages (déduction des charges) sont a priori réservés aux résidants français. Ils sont liés à la situation personnelle du contribuable et doivent donc être accordés par l’Etat de résidence.

Cependant, il existe une exception : le cas du non résident SCHUMACKER.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’en principe, les Etats membres sont fondés à traiter différemment les non-résidents et les résidents, et ont le droit de réserver certains avantages fiscaux à leur résident MAIS ils sont obligés de traiter les non-résidents de la même manière que les résidents dans le cas où le non résident tire la quasi-totalité de ses revenus d’un Etat qui n’est pas l’Etat de sa résidence.

Dans ce cas, le non résident est dans une situation comparable à celle d’un résident et c’est donc à l’Etat de la source de lui ouvrir les avantages qui sont liés à sa situation personnelle.

En France, l’administration fiscale a adopté une doctrine pour préciser les conditions d’application de cette jurisprudence Schumacker.

• 1ère condition : l’administration accepte d’appliquer les avantages réservés aux résidents, aux ressortissants de l’UE ou de l’espace économique européen qui ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
• 2ème condition : elle exige, en outre, que les revenus de source française représentent au moins les ¾ du revenu total de l’intéressé.
• 3ème condition : elle vérifie que l’intéressé ne bénéficie pas dans son Etat de résidence de mécanismes qui lui permettrait déjà de minorer son impôt.