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Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont soumises à l’impôt sur le revenu uniquement à raison de leurs revenus de source française. On parle d’obligation fiscale limitée.
En principe, lorsqu’on calcule les revenus de source française taxés entre les mains des non-résidents, il n’y a pas de charges déductibles sauf si la loi le prévoit explicitement. Ces avantages (déduction des charges) sont a priori réservés aux résidants français. Ils sont liés à la situation personnelle du contribuable et doivent donc être accordés par l’Etat de résidence.
Cependant, il existe une exception : le cas du non résident SCHUMACKER.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’en principe, les Etats membres sont fondés à traiter différemment les non-résidents et les résidents, et ont le droit de réserver certains avantages fiscaux à leur résident MAIS ils sont obligés de traiter les non-résidents de la même manière que les résidents dans le cas où le non résident tire la quasi-totalité de ses revenus d’un Etat qui n’est pas l’Etat de sa résidence.
Dans ce cas, le non résident est dans une situation comparable à celle d’un résident et c’est donc à l’Etat de la source de lui ouvrir les avantages qui sont liés à sa situation personnelle.
En France, l’administration fiscale a adopté une doctrine pour préciser les conditions d’application de cette jurisprudence Schumacker.
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