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Résident Schumacker : Définition et signification

Résident Schumacker : Définition et signification

Résident Shumacker
Sommaire de l'article

Les personnes qui nont pas leur domicile fiscal en France sont soumises à limpôt sur le revenu uniquement à raison de leurs revenus de source française. On parle d’obligation fiscale limitée. 

En principe, lorsqu’on calcule les revenus de source française taxés entre les mains des non-résidents, il n’y a pas de charges déductibles sauf si la loi le prévoit explicitement. Ces avantages (déduction des charges) sont a priori réservés aux résidants français. Ils sont liés à la situation personnelle du contribuable et doivent donc être accordés par l’Etat de résidence. 

Cependant, il existe une exception : le cas du non résident SCHUMACKER. 

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’en principe, les Etats membres sont fondés à traiter différemment les non-résidents et les résidents, et ont le droit de réserver certains avantages fiscaux à leur résident MAIS ils sont obligés de traiter les non-résidents de la même manière que les résidents dans le cas où le non résident tire la quasi-totalité de ses revenus dun Etat qui nest pas lEtat de sa résidence.

Dans ce cas, le non résident est dans une situation comparable à celle d’un résident et c’est donc à l’Etat de la source de lui ouvrir les avantages qui sont liés à sa situation personnelle.

En France, l’administration fiscale a adopté une doctrine pour préciser les conditions d’application de cette jurisprudence Schumacker. 

  • 1ère condition : l’administration accepte d’appliquer les avantages réservés aux résidents, aux ressortissants de lUE ou de lespace économique européen qui ont conclu avec la France une convention d’assistance administrative. 
  • 2ème condition : elle exige, en outre, que les revenus de source française représentent au moins les ¾ du revenu total de l’intéressé.
  • 3ème condition : elle vérifie que l’intéressé ne bénéficie pas dans son Etat de résidence de mécanismes qui lui permettrait déjà de minorer son impôt. 
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Laura Eouagnignon
Laura Eouagnignon

Laura Eouagnignon est l'une des autrices du Journal de l'Investisseur. Juriste en droit des affaires, elle s'est spécialisée dans le droit fiscal au sein de l'université Paris II Panthéon - Assas.
Elle accompagne les entreprises et les particuliers dans l'optimisation de leur fiscalité.

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Laura Eouagnignon

Laura Eouagnignon est l’une des autrices du Journal de l’Investisseur. Juriste en droit des affaires, elle s’est spécialisée dans le droit fiscal au sein de l’université Paris II Panthéon – Assas.
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