Crédit d’impôt – Comment en obtenir un par l’emploi d’un salarié à domicile ou par des versements à une association agréée ?

Crédit d’impôt – Comment en obtenir un par l’emploi d’un salarié à domicile ou par des versements à une association agréée ?

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Les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.

Champ d’application du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est accordé uniquement aux personnes domiciliées fiscalement en France. Ainsi, les non-résidents, passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. 

Outre la condition de domiciliation fiscale en France du bénéficiaire du crédit d’impôt, seules sont prises en compte les dépenses supportées au titre de services rendus à la résidence, située en Francedu contribuable ou, sous certaines conditions, d’un de ses ascendants, par un salarié employé directement par le contribuable ou par certaines associations, entreprises ou organismes. 

La résidence doit être située en France, qui peut aussi bien être la résidence principale ou secondaire du contribuable. L’avantage fiscal s’applique également aux prestations extérieures, à condition qu’elles soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. C’est ainsi que les sorties avec les enfants sont incluses dans les dépenses, dès lors qu’elles sont liées à la garde d’enfant à domicile.

Par dérogation au principe du service rendu chez le contribuable, les prestations peuvent également être rendues à la résidence, située en France, d’un des ascendants du contribuable qui est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie. 

La notion d’ascendant englobe les père et mère ou autres ascendants en ligne directe mais aussi des beau-père et belle-mère tant qu’il existe une affinité avec le contribuable, qui résulte d’un mariage, d’un PACS, ou de l’existence d’enfants nés de celui-ci en cas de décès du conjoint.

La notion d’allocation personnalisée d’autonomie s’entend d’une prestation en nature, accordée sur demande à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie évaluée à l’aide d’une grille nationale. L’ascendant devant être susceptible de bénéficier de l’APA, il appartient au contribuable de prouver la décision d’attribution de cette aide ou tout document équivalent attestant du respect desdites conditions. 

Attention : Dans le cas où l’emploi est exercé à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier ne pourra déduire de ses revenus l’éventuelle pension alimentaire versée à ce même ascendant. Le crédit d’impôt et la déduction d’une pension alimentaire du revenu global ne se cumulent pas. L’option a un caractère global, annuel et irrévocable. 

L’emploi s’entend de manière large. Le service peut être fait aussi bien par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct, par une association, une entreprise ou un organisme déclaré que par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Les services éligibles à l’avantage fiscal sont nombreux. Ils doivent correspondre aux besoins courants du contribuable ou son ascendant. Ces services à la personne sont définis par les textes aux article L. 7231-1, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail. Il est possible d’en citer quelques-uns (entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, garde d’enfants à domicile, préparation de repas à domicile, assistance aux personnes âgées…).

Détermination du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie à certaines conditions. 

L’assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables.

Ne sont pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées les aides reçues pour financer l’emploi du salarié à domicile, à savoir l’allocation personnalisée d’autonomie, les aides perçues au titre de la garde des enfants ou encore l’aide financière de l’employeur. 

Lors du recours à l’emploi direct d’un salarié, sont pris en compte dans la base de l’avantage fiscal le salaire net versé au salarié ainsi que les cotisations sociales. Pour ce qui est du salarié au domicile de l’ascendant, les dépenses à prendre en compte par le ou les descendants sont strictement limitées à celles qu’ils supportent effectivement, à l’exclusion par conséquent des frais pris en charge à travers l’aide publique versée à l’ascendant, ou par ce dernier directement.

Enfin, concernant le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, la base de l’avantage fiscal est constituée par le total des sommes facturées par ce prestataire au titre de sa prestation de services. Seules les factures acquittées sont retenues, le versement d’un acompte ne pouvant être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal. 

Les dépenses sont plafonnées à un certain montant, qui varie en fonction de certains critères. 

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros. Ce plafond peut être majoré de 1500€ dans certains cas, sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000€ :

  • Par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans
  • Par ascendant de plus de 65 ans lorsque le contribuable bénéficie du crédit d’impôt à raison des frais qu’il supporte personnellement au titre des dépenses d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence d’un ascendant.

Il existe un cas particulier qui augmente le plafond de droit commun. Ainsi, les dépenses supportées au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal sont retenues dans la limite de 15 000€ (ou 18 000 € après majoration).

La limite est portée à 20 000€ pour les personnes remplissant certaines conditions d’invalidité. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000€.

Exemple de calcul :Un foyer fiscal composé d’un couple marié avec deux enfants à charge ainsi qu’un membre âgé de plus de 65 ans, expose, pour la première fois au titre de l’imposition des revenus de l’année N, 20 000 € de dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile.Ce foyer peut prétendre à 1 500 € de majoration pour chaque enfant à charge ainsi que pour le membre du foyer âgé de plus de 65 ans, soit au total 4 500 € (1 500 € × 3). C’est la première année d’imposition au titre de laquelle les contribuables demandent à bénéficier du crédit d’impôt, donc le plafond de droit commun ne s’applique pas, mais celui élevé à 15 000€.Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 € + 4 500 € = 19 500 €.Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s’élèvera à 18 000 € (sur les 20 000€ engagées par le foyer).CRÉDIT D’IMPÔT : 18 000€ – 50% = 9 000€

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent de crédit d’impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l’impôt dû. 

Le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au fait que le contribuable justifie de la réalité des sommes versées et du respect des conditions particulières propres à l’avantage fiscal. Le contribuable doit donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les justificatifs délivrés par les différents organismes. 

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Laura Eouagnignon
Laura Eouagnignon

Laura Eouagnignon est l'une des autrices du Journal de l'Investisseur. Juriste en droit des affaires, elle s'est spécialisée dans le droit fiscal au sein de l'université Paris II Panthéon - Assas.
Elle accompagne les entreprises et les particuliers dans l'optimisation de leur fiscalité.

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