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Pacte Dutreil : comment transmettre son entreprise à ses enfants

Le pacte Dutreil permet à un dirigeant de transmettre les titres de son entreprise à ses enfants avec une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, sous engagement de conservation des titres et exercice d'une fonction de direction. La loi de finances récente a resserré certaines conditions, notamment pour les biens somptuaires.

Réinvestissement de la plus-value de cession de titres apportés

Quand une holding cède des titres apportés moins de trois ans après l'apport, le report d'imposition de la plus-value n'est maintenu que si au moins 70 % du prix de cession est réinvesti dans les trois ans et conservé cinq ans, selon le BOFiP (version du 21/02/2026).

Cession d'entreprise : définition, étapes et fiscalité du dirigeant

Céder une entreprise, c'est vendre le fonds de commerce ou les titres de la société, deux opérations aux règles distinctes. Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values de cession relèvent du prélèvement forfaitaire unique porté à 31,4 % par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sauf apport à une holding ou abattement retraite du dirigeant.

Article 150-0 B ter : le report d'imposition en apport-cession

L'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société à l'IS contrôlée par le dirigeant, à condition de respecter des règles de réinvestissement et de conservation si les titres sont ensuite revendus.

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