Un notaire est un professionnel du droit qui a suivi une formation spécialisée et qui est chargé de la rédaction et de la certification de
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Greenbull Campus propose depuis plusieurs années un contenu d’expertise immobilière intégralement dédié aux évolutions juridique, réglementaires et fiscales du secteur. Ce magazine d’approfondissement riche en détails et instructions est conçu tant pour les investisseurs aguerris, que pour les apprentis désirant se tenir informés des changements afférents au secteur de la pierre.
Pour inciter les investissements dans le domaine de l’immobilier, l’État français a mis en place une série de régimes dérogatoires permettant une défiscalisation en matière immobilière.
Zoom sur la loi Pinel, l’un des dispositifs les plus intéressants.
Pour un bien immobilier, le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier peut faciliter la succession future du bien. En effet, au décès de l’usufruitier, son droit d’usage du bien et de ses revenus est automatiquement reporté sur le nu-propriétaire, qui récupère ainsi la pleine propriété, sans droits de succession à payer.
La loi Girardin du 21 juillet 2003 accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables français réalisant un investissement productif en outre-mer dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale éligible à ce dispositif fiscal.
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est ni une loi ni un régime fiscal, mais un dispositif qui permet de réduire l’impôt payé sur les revenus immobilier par le biais de l’amortissement. Il concerne les contribuables qui mettent en location des biens meublés et dont les loyers annuels ne dépassent pas 23 000€ ou 50% de leurs revenus. Les revenus provenant de la location meublée sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Lorsque vous souhaitez investir dans l’immobilier vous avez deux choix : acheter en nom propre ou acheter en société. Il existe différentes structures de société mais celle qui va retenir notre attention est la société civile immobilière. Cette dernière a une fiscalité transparente, cela signifie que l’impôt est payé directement par les associés au titre de leur impôt sur le revenu. Il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Les inconvénients et avantages de passer par cette structure sont l’objet de cet article.
Le conjoint survivant dispose de deux droits liés au logement de la famille :
Disposer gratuitement du logement et de son mobilier pendant 1 an
Habiter et user du logement toute sa vie durant
Les revenus financiers proviennent des titres détenus, tels que les actions, les obligations, les contrats d’assurance vie, ect… Il ne faut pas les confondre avec la plus-value réalisée lors de la revente. L’imposition sur les plus-values est en effet différente. Ces revenus peuvent provenir d’investissements à revenus fixes ou variables.
La loi Pinel est un investissement locatif permettant d’obtenir une réduction d’impôts. Un investissement locatif consiste à acheter un bien dans l’objectif de le louer, afin de générer un revenu complémentaire.
Réduire l’impôt sur le revenu grâce à l’investissements dans une PME en France ou en Europe. Cette réduction d’impôt est appelée IR-PME, ou encore dispositif Madelin IR-PME.
La déduction, la réduction d’impôt et le crédit d’impôt. Définition de ces dispositifs qui permettent de réduire son imposition
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