Loi Pinel + : Avantages et conditions (mise à jour 2021, et après)

Investir en immobilier peut être couteux, long et complexe. Selon l’observation Crédit Logement / CSA en juin 2021, la durée moyenne d’un prêt immobilier avoisine les 20 ans, ce qui pourrait freiner voire décourager certains intéressés.

Pour inciter les investissements dans ce domaine, l’État français a mis en place une série de régimes dérogatoires permettant une défiscalisation en matière immobilière.

La défiscalisation, dans son sens le plus large, désigne tous les dispositifs qui permettent de réduire l’impôt du contribuable. Bien sûr, ces mécanismes sont 100% légaux et encadrés par la l’État.

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Zoom sur la loi Pinel, l’un des dispositifs les plus intéressants

L’investissement en loi Pinel permet de réduire votre charge fiscale via l’investissement immobilier.  (Nous focaliserons ici notre article sur les conditions qui s’appliquent en Métropole ; les règles du dispositif sont différentes en outre-Mer.)

Entrée en vigueur depuis le 1^er septembre 2014, la loi Pinel vient succéder à la loi Duflot, loi qui s’appliquait pour les investissements effectués de Janvier 2013 à Août 2014. Elle permet aux investisseurs immobiliers de faire des économies d’impôts à la suite de l’acquisition et de sa mise sur le marché locatif d’un logement acquis entre Septembre 2014 et le 31 Décembre 2024.

Le logement doit cependant respecter l’une des caractéristiques suivantes :

• Il doit être neuf,

• En l’état futur d’achèvement

• Ou en construction,

• Dans le cas d’un logement ancien, les travaux de rénovation doivent au moins couvrir 25% du coût total de l’opération immobilière (depuis le 1^er Janvier 2019)

• Il doit subir des travaux de réhabilitation

• Ou enfin, cela doit être un local transformé en logement d’habitation.

En outre, et ce depuis le 1^er Janvier 2021, le dispositif de la loi Pinel ne s’applique plus pour les logements individuels et pavillonnaires mais uniquement pour les logements situés dans un immeuble locatif. Précision étant faite que ces logements doivent être situés en zone A (Ile-de-France), A bis (Grandes métropoles) et B (zones tendues) : les zones B2 (villes moyennes) et C (secteurs ruraux) n’étant plus concernés par ce dispositif depuis le 31 Décembre 2018. Pour connaître la zone à laquelle correspond la commune du bien dans lequel vous souhaitez investir, cliquez ici.

En fonction de cette zone sera appliqué un plafonnement des loyers au m2 allant de 17,55 euros en zone A jusqu’à 10,51 euros le m2 en zone B.

Enfin, le logement doit respecter certains critères de performance énergétique qui varieront en fonction de son état (neuf / à construire OU nécessitant des travaux).

Pour ce qui est des logements neufs ou à construire, le niveau de performance énergétique à suivre est le suivant : la règlementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 pour les permis de construire déposés avant 2013). Quant aux logements nécessitant des travaux, il doivent respecter l’un des niveaux de performance énergétique suivants : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009. 

Il existe également un plafond sur le montant total investi par contribuable : 300 000 euros par contribuable et par an. Le taux de réduction d’impôt dépendra de la durée de location du logement acheté. En effet, vous pouvez opter pour une durée de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans maximum.

Si vous décidez de louer pour une durée de 6 ans, ce qui est la durée minimale pour profiter de la loi Pinel, la réduction d’impôt sera de 12% du prix d’achat du logement. Cela vous mènera alors à une réduction d’impôt totale maximale de 36 000 euros sur la durée totale de la location, soit 6 000 euros par an maximum.

Pour 9 années de mise en location du bien, la réduction d’impôt grimpera à 18% du prix total de l’achat du logement, ce qui mènera à un maximum de 54 000 euros d’économies d’impôt réparties sur les 9 années de location.

Enfin, pour une durée de 12 ans, la réduction sera de 21% au total, soit 63 000 euros maximum répartis sur la durée de location.

Les taux de réduction seront revus à la baisse pour les années à venir. En effet, à partir du 1^er Janvier 2023, les taux de réduction seront les suivants : de 10,5% pour 6 ans à 17,5% pour 12 ans.

Un tableau reprend ci-dessous l’ensemble des économies d’impôts effectuées selon chaque période de location effectuée :

Pour que cette réduction d’impôt soit bien prise en compte par l’administration fiscale française et soit ainsi effective, le propriétaire devra joindre des formulaires spécifiques au dispositif lors de sa déclaration de revenus. Cette déclaration Pinel, accompagnée des documents requis, devra être faite l’année suivant la livraison du bien immobilier. Pour information, selon le site officiel de l’administration française service-public.fr, la livraison est « l’étape où vous recevez les clés et visitez votre maison ou appartement ». Pour les logements anciens rénovés, cela correspond l’année suivant la remise à neuf du logement.

Enfin, sachez que le gouvernement a mis en place un simulateur du dispositif Pinel (cliquez ici) vous permettant de vérifier que votre commune est éligible et vous permettant de connaitre le montant de la réduction d’impôt dont vous pourriez bénéficier.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi Pinel et son fonctionnement, ainsi que sur les manières de réduire votre impôt, inscrivez à nos Newsletter Immobilier et Bourse, ou n’hésitez pas à demander notre guide fiscal. Vous retrouverez à travers la Newsletter Immobilier tout le contenu dont vous avez besoin pour investir en immobilier et connaitre les dessous de cet investissement.

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