
Tout savoir sur la création d’une SCI : les 3 conditions à respecter
Les conditions de constitution d’une SCI Une Société Civile Immobilière (SCI), est une variété de société civile (et non une forme spécifique de société) qui permet de partager à plusieurs la propriété d’un ou de plusieurs biens. Ce type de société peut s’avérer en outre intéressant dans certains cas de gestion et de transmission du patrimoine. La SCI est d’abord une société Au sens de l’article 1832 du code civil, c’est-à-dire qu’il s’agit à la fois d’un contrat caractérisé par des éléments distinctifs (apports, affectio societatis, vocation au partage des résultats, objet social) et d’une institution, c’est-à-dire pour l’essentiel une