Pour un bien immobilier, le démembrement de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier peut faciliter la succession future du bien. En effet, au décès de l’usufruitier, son droit d’usage du bien et de ses revenus est automatiquement reporté sur le nu-propriétaire, qui récupère ainsi la pleine propriété, sans droits de succession à payer.
Le conjoint survivant dispose de deux droits liés au logement de la famille :
Disposer gratuitement du logement et de son mobilier pendant 1 an
Habiter et user du logement toute sa vie durant
Le JDI vous explique simplement les règles successorales légales en l’absence de conjoint.
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